J.O. 240 du 16 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0767697A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007 :
La société de commissaires-priseurs judiciaires constituée à la résidence de Montpellier (Hérault) entre Mme Billy (Aude, Henriette), épouse Andrieu, commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Montpellier (Hérault), et M. de Latour (Bertrand, Pascal, Bernard), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est agréée.
Cette société a pour raison sociale : « Aude Andrieu et Bertrand de Latour, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ».
Mme Billy (Aude, Henriette), épouse Andrieu, et M. de Latour (Bertrand, Pascal, Bernard) sont agréés en qualité de commissaires-priseurs judiciaires associés.